LOIS
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
NOR: EQUX0205944L
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit aprés le tableau ou cliquez ici :
La barriere Atlantic barriere en verre vous permettra de profiter de votre espace d' agrément au mieux par la transparence du verre de sécurité de barrière de piscine avec un entretien comme vos glaces et vitres de vos baies vitrées . Le verre feuilleté de sécurité stadip 44/2 est un verre plus résistant aux chocs que le verre trempé securit |
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barrieres-verre-protection.htm
Le verre de protection est un verre multi couches du type feuilleté de deux glaces de 4 millimètres d' épaisseur collées par un butiral qui en fait un verre de blindage et celui ci est d' autant plus résistant en fonction du nombre de couches de verre collées les unes aux autres . |
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La grande discrétion de nos modules de verre de sécurité donne une élégance toute raffinée à nos barrières de sécurité pour piscine de particuliers et leurs résistances sont particulièrement appréciées des propriétaires de camping, des gîtes , et des chambres d' hôte et naturellement des hôtels . |
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ceci est une de nos platines pour l'
implantation des poteaux de soutient des modules de barriere de protection
de piscine |
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verres-securites-barrieres.htm
visualisation de la robustesse de la clôture de piscine faite en verre de sécurité aux normes pour piscine de particuliers comme pour piscines de camping ouvertes au public |
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Esthétisme , discrétion
et robustesse sont les caractéristiques principales de barrières
en verre pour la protection de votre piscine pour empêcher les
petits enfants d' accéder au bord de votre piscine sans votre
présence ou la présence d' un tier responsable de la vigilance
autour de l' eau . |
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Ici le montage du module de barrière
en verre est monté en angle de la clotûre de piscine juste
après le portillon et à 90° en retour . Cette possibilité de
pose est assez râre sur les chantiers mais elle est possible. |
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La platine simple de fixation et d' ancrage
des poteaux est du même niveau de robustesse que le reste de la
cloture de piscine Atlantic barriere. |
welcome
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| Article 1
Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier
2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage
individuel
« A compter de cette date, le constructeur ou
l'installateur d'une telle piscine doit fournir
« La forme de cette note technique est définie
par voie réglementaire dans les trois mois suivant
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires
de piscines enterrées non closes privatives à usage
individuel ou
« En cas de location saisonnière de l'habitation,
un dispositif de sécurité
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation
des dispositifs mentionnés aux articles
Article 2 Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de
la construction et de l'habitation est complété « Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions
des articles
« Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de
l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier
2007 sur le bureau des assemblées parlementaires
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.
Sénat :
Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;
Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
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Article 1
Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er
janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives
à usage individuel
ou collectif doivent être pourvues
d'un dispositif de sécurité normalisé visant
à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur
ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir
au maître
d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de
sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est
définie par voie réglementaire dans les trois mois
suivant
la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
relative à la sécurité des
piscines.
« Art. L. 128-2. - Les
propriétaires de piscines enterrées non closes
privatives à usage individuel ou
collectif installées
avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er
janvier 2006 leur piscine
d'un dispositif de sécurité
normalisé, sous réserve qu'existe à cette date
un tel dispositif adaptable à leur
équipement.
« En cas de location saisonnière de
l'habitation, un dispositif de sécurité
doit être
installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la
normalisation des dispositifs mentionnés aux articles
L. 128-1
et L. 128-2 sont déterminées par voie
réglementaire. »
Article 2
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code
de la construction et de l'habitation est complété
par
un article L. 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des
dispositions des articles
L. 128-1 et L. 128-2
relatifs à la
sécurité des piscines est puni
de 45 000 EUR
d'amende.
« Les personnes morales peuvent être
déclarées responsables pénalement, dans les
conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L.
128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au
2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
»
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er
janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires
un
rapport sur la sécurité des piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel
ou collectif. Ce
rapport précise l'évolution de l'accidentologie et
dresse l'état de l'application
des dispositions contenues
à l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.
Sénat :
Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;
Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
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La barriere verre de piscine pour la sécurité stadip avec verres comme remplissage de panneau des modules de barrières de verre de sécurité de piscine , avec des montants de barrière de sécurité en verre trempé pour une piscine alliant la transparence et la rigidité pour un esthétique et un verre de sécurité d' entretien facile touten donnant la possibilité d' une bonne intégration dans votre environnement. leverre de sécurité et inox employé vous garantissent de laprotection de votre piscine . la barriere de sécurité en verre pour piscine et de protection piscine peuvent être sur mesure . les verres saint gobin et autres sont utilisés pour vos barrières en verre de séccurité piscine. |
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