J.O. n° 3 du 4 janvier 2003 page 278

LOIS

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

NOR: EQUX0205944L

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit aprés le tableau ou cliquez ici :

 

les barrières en verre de sécurité de piscine installées en façade de bord de piscine

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La barriere Atlantic barriere en verre vous permettra de profiter de votre espace d' agrément au mieux par la transparence du verre de sécurité de barrière de piscine avec un entretien comme vos glaces et vitres de vos baies vitrées . Le verre feuilleté de sécurité stadip 44/2 est un verre plus résistant aux chocs que le verre trempé securit

résistante aux chocs, la barriere de verre de protection de piscine garantie la sécurité même de jeux extérieurs

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Le verre de protection est un verre multi couches du type feuilleté de deux glaces de 4 millimètres d' épaisseur collées par un butiral qui en fait un verre de blindage et celui ci est d' autant plus résistant en fonction du nombre de couches de verre collées les unes aux autres .

clôture en verre de piscine  avec portillon de sécurité aux normes dans l'angle de la barriére pour piscine

cloture-verre-piscine.htm

La grande discrétion de nos modules de verre de sécurité donne une élégance toute raffinée à nos barrières de sécurité pour piscine de particuliers et leurs résistances sont particulièrement appréciées des propriétaires de camping, des gîtes , et des chambres d' hôte et naturellement des hôtels .

ceci est une de nos platines pour l' implantation des poteaux de soutient des modules de barriere de protection de piscine
visualisation de la robustesse de la clôture de
            piscine faite en verre de sécurité aux normes pour
            piscine de particuliers comme pour piscines de camping ouvertes au
            public

verres-securites-barrieres.htm

 

visualisation de la robustesse de la clôture de piscine faite en verre de sécurité aux normes pour piscine de particuliers comme pour piscines de camping ouvertes au public

Esthétisme , discrétion et robustesse sont les caractéristiques principales de barrières en verre pour la protection de votre piscine pour empêcher les petits enfants d' accéder au bord de votre piscine sans votre présence ou la présence d' un tier responsable de la vigilance autour de l' eau .
Ici le montage du module de barrière en verre est monté en angle de la clotûre de piscine juste après le portillon et à 90° en retour . Cette possibilité de pose est assez râre sur les chantiers mais elle est possible.
La platine simple de fixation et d' ancrage des poteaux est du même niveau de robustesse que le reste de la cloture de piscine Atlantic barriere.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1

 

Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

 

« Chapitre VIII

 

« Sécurité des piscines

 

 

« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

 

« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir
au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

 

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant
la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

 

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou
collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine
d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date
un tel dispositif adaptable à leur équipement.

 

« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité
doit être installé avant le 1er janvier 2004.

 

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles
L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

 

 

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété
par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles
L. 128-1 et L. 128-2
relatifs à la sécurité des piscines est puni
de 45 000 EUR
d'amende.

 

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

 

Article 3

 

 

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires
un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application
des dispositions contenues à l'article 1er.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

 

Jacques Chirac

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Nicolas Sarkozy

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Dominique Perben

 

Le ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

Francis Mer

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

 

du logement, du tourisme et de la mer,

 

Gilles de Robien

 

 

 

 

 

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.

 

Sénat :

 

Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;

 

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;

 

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

 

Assemblée nationale :

 

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;

 

Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;

 

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

 

 

 

 

 

 

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Article 1

 

Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

 

« Chapitre VIII

 

« Sécurité des piscines

 

 

« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

 

« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir
au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

 

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant
la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

 

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou
collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine
d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date
un tel dispositif adaptable à leur équipement.

 

« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité
doit être installé avant le 1er janvier 2004.

 

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles
L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

 

 

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété
par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles
L. 128-1 et L. 128-2
relatifs à la sécurité des piscines est puni
de 45 000 EUR
d'amende.

 

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

 

Article 3

 

 

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires
un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel
ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application
des dispositions contenues à l'article 1er.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

 

Jacques Chirac

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Nicolas Sarkozy

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Dominique Perben

 

Le ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

Francis Mer

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

 

du logement, du tourisme et de la mer,

 

Gilles de Robien

 

 

 

 

 

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.

 

Sénat :

 

Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;

 

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;

 

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

 

Assemblée nationale :

 

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;

 

Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;

 

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

 

 

 

 

 

 

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